Rattrapage de comptes de gestion des communes non produits, formation des acteurs communaux sur le nouveau manuel de procédures de reddition de comptes, renforcement des capacités de la société civile pour exiger des comptes en matière budgétaire… Les conditions d’exercice de la redevabilité financière dans les communes se sont améliorées ces trois dernières années avec l’appui du programme PartiCiP au DEL, mis en œuvre par le consortium ALCRER- Social Watch Bénin-VNG International avec l’appui de l’Ambassade du Royaume des Pays-Bas et la contribution de la Coopération Suisse et de la GIZ.
173. C’est le nombre de comptes de gestion que 15 communes telles que Athiémé, Aplahoué, Djakotomey, Gogounou, Ouèssè, Sinendé n’ont pas produits entre 2003 et 2015. Une situation qui empêche non seulement le travail d’apurement de la cour des comptes mais aussi d’avoir un point complet de l’évolution des finances locales d’une année à l’autre.
Aujourd’hui, les retards de ces communes ont été rattrapés grâce à l’appui de PartiCiP au DEL, sur fonds de la Coopération Suisse et de la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique (DGTCP). « L’appui, rappelle Luc Gandémey, a consisté à soutenir financièrement le déploiement des équipes du Trésor public dans les communes concernées pour reconstituer les chiffres et les pièces puis produire les 173 comptes de gestion qui manquaient ».
Que deviennent les comptes produits ? Selon Luc Gandémey, chargé de programme Redevabilité à ALCRER, l’un des acteurs de mise en œuvre de PartiCiP au DEL, « les comptes produits devraient être apurés au niveau de la juridiction financière pour permettre aux citoyens de savoir comment les gestionnaires publics se sont comportés avec l’argent public ». Seulement, la performance du juge financier dans l’apurement des comptes reste très faible compte tenu de plusieurs défis à relever. C’est ce qu’a révélé une évaluation commanditée par PartiCiP au DEL : environ 5% des comptes de gestion produits ont été apurés par le juge financier qui a rendu 32 arrêts de débet portant sur plus de 279 millions de francs CFA restant toujours à recouvrer. Pour ALCRER et Social Watch Bénin, cette situation pose « un sérieux problème de reddition de comptes sur les finances locales ».
En réponse à ce problème, le programme a mis en place un comité pour approfondir les résultats de l’évaluation et discuter des solutions. Regroupant des acteurs étatiques et non-étatiques, le comité a livré une série de recommandations transformées en points de plaidoyer en vue du renforcement du contrôle juridictionnel des comptes de gestion des communes. Ces recommandations portent notamment sur l’opérationnalisation des cours régionales de comptes, la mise en œuvre de l’approche de l’apurement administratif, la prise en charge, par l’agence judiciaire du trésor, du recouvrement des débets au profit des communes, etc. Lors d’une séance de plaidoyer tenue le 26 septembre 2023 avec des OSC telles qu’ALCRER et Social Watch Bénin, la cour des comptes a annoncé son engagement à corriger certains dysfonctionnements. Le nouveau plan stratégique de la cour des comptes en voie d’adoption devrait prendre les recommandations en charge pour contribuer au renforcement du contrôle juridictionnel des comptes de gestion des communes.
Un nouveau manuel de procédures et un guide pour les OSC
Dans le sillage de l’opération de rattrapage de la production des comptes de gestion en retard, un nouveau manuel de procédures de reddition des comptes publics des communes a été élaboré. PartiCiP au DEL a appuyé la formation des acteurs des 77 communes sur ledit manuel de procédures ainsi que des cadres des 12 préfectures, chargés de l’approbation des comptes publics communaux, des Trésoriers départementaux et communaux et des cadres de la DGTCP en charge du suivi des comptes publics communaux.
« Le nouveau manuel nous facilite la reddition des comptes. Désormais, les règles sont claires. Les rôles sont bien précis entre les organes politiques, techniques, la trésorerie communale et même avec les receveurs des impôts », témoigne Bio Sarako Tamou, maire de Banikoara.
Consécutivement à l’appui aux acteurs institutionnels, les OSC ont également été mobilisées. Outre leur participation aux processus de production des comptes de gestion, à l’adoption du manuel de procédures, à la formation des acteurs, les OSC ont pu bénéficier d’un guide de veille citoyenne sur les comptes publics communaux grâce à l’aide de la GIZ. Dans ce cadre, un guide de veille citoyenne a été édité. 148 membres des OSC locales et 29 responsables des affaires administratives et financières ont été formés sur le contenu du guide aux fins de suivre l’évolution de certains indicateurs dans les communes. « Désormais, assure Gervais Loko, chargé de programme à l’ONG ALCRER, les OSC, au regard des normes fixées par le ministère de la décentralisation, sont capables de demander des comptes sur les contre-performances de la mairie en matière de niveau d’exécution du budget communal, de mobilisation des ressources propres, etc. ».
